Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute personne physique ou morale réalisant auprès de Maître Alexandra Fortin une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée pour l’achat de la formation « Créer sa société de façon autonome en 1heure ».

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant acheté la formation ci-avant visée. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat. Le terme « Commande » renvoie à l’achat réalisé par le Client à Maître Alexandra Fortin, dans les conditions prévues à l’Article 2 des présentes CGV. Le terme « Plateforme » désigne la plateforme en ligne système.io, utilisée pour la mise à disposition et la diffusion de la formation.

Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 - Commande

Toute Commande est ferme et définitive. Le Client accepte et reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation, s’agissant d’une commande en ligne délivrée dès paiement du prix (article L221-28 du Code de la consommation) et qu’il renonce à demander le remboursement du prix.

Article 3 - Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA d’un montant de 20%. Les frais de traitement de la Commande sont spécifiquement mentionnés lors du paiement. Le prix de la formation peut être modifié à tout moment.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel conformément à l’état de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Client accepte et reconnaît que les Conditions Générales de Service de Stripe sont également applicables.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, qui viendront s’ajouter au prix que Maître Alexandra Fortin est en droit de réclamer.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes.

La Commande ne sera délivrée qu’à réception du complet paiement du prix.

Article 4 - Exécution

La Commande est disponible en ligne ou envoyée par email à l’adresse électronique communiquée par le Client.

Article 5 - Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Maître Alexandra Fortin jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous sur sa formation.

L’achat de la formation donne droit à une licence strictement personnelle, gratuite et incessible, d’utilisation du contenu de la Commande. Aucun droit de reproduction ou de représentation n’est concédé en dehors de l’utilisation normale de la formation.

Il est donc interdit de partager à titre gratuit ou onéreux vos identifiants de connexion, ainsi que tous les outils qui sont fournis dans la formation. Si une activité suspecte est détectée, et que différentes adresses IP sont utilisées pour se connecter à l’espace de formation, l’accès à la formation sera automatiquement fermé et le Client pourra encourir une condamnation pénale, en plus de toute action civile.

Article 6 - Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Maître Alexandra Fortin met en place un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité l’exécution de la Commande prévue aux présentes CGV.

Plus précisément, en tant que Responsable de Traitement, Maître Alexandra Fortin est amenée à traiter des données personnelles aux fins de :

- Suivi et la gestion de la relation Client, sur le fondement de l’exécution contractuelle ;

- Etablissement des factures et autres documents fiscaux, sur le fondement de l’obligation légale ;

- Prospection commerciale, sur la base de son intérêt légitime.

Les destinataires des données sont Maître Alexandra Fortin et ses éventuels Sous-Traitants, la Plateforme de mise à disposition de la formation en qualité de Responsable de Traitement distinct, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder auxdites données.

Aucun transfert en dehors de l’Union européenne n’est opéré par Maître Alexandra Fortin. Les données du Client seront conservées pendant toute la durée de la prescription commerciale applicable.

La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel la concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en France, la CNIL.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Plateforme. En saisissant son adresse email sur l’un des sites du réseau de la Plateforme, le Client est susceptible de recevoir des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par Maître Alexandra Fortin ou par d’autres partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant via un lien inclus dans les emails de prospection. Maître Alexandra Fortin décline toute responsabilité quant aux traitements de données à caractère personnel réalisés par la Plateforme.

Article 7 - Responsabilité

Le Client accepte et reconnaît que la formation souscrite ne consiste pas en du conseil juridique personnalisé et qu’à ce titre, la responsabilité professionnelle de Maître Alexandra Fortin ne saurait être engagée en cas d’inadéquation de la formation aux besoins du Client. Pour tout conseil juridique relatif à votre situation particulière, consultez un avocat.

Le Client conserve dans la limite des obligations qui lui incombent au titre du présent contrat et de la règle de « bonne foi » posée par l’article 1104 du Code Civil, une totale liberté d’action, en particulier en ce qui concerne son projet de création de société, qui demeure sous sa seule responsabilité.

Maître Alexandra Fortin ne peut garantir au Client la réussite de son projet de création de société, ce qui est expressément reconnu et accepté par ce dernier.

Maître Alexandra Fortin ne pourra pas en aucun cas être tenu responsable en cas d’échec du projet de création de société du Client.

Il est par ailleurs précisé que la formation a été réalisée sur la base du droit en vigueur en France à la date de création de la formation et ne couvre pas les éventuelles modifications ultérieures de la législation.

Article 8 - Litige

Tout litige survenant du fait de l’exécution des présentes CGV devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. En cas d’échec d’une résolution amiable du litige sous un délai d’un (1) mois, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB-Médiateur à la consommation - 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 9 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de litige, celui-ci sera porté devant les juridictions françaises territorialement et matériellement compétentes.